Avantages de la fiscalité marocaine en général

Pour les retraités

A savoir avant toute acquisition

Pour mieux cerner le mouvement des capitaux investis sur le territoire Marocain, l'état a établi certaines règles.

Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous permettra de réaliser votre opération d'investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (ex. loyer).

L'office des changes est informé, par le Notaire, de la transaction que vous réalisez afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds et de la plus-value afférente.

Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront, par un dépôt de garantie chez le Notaire, de réserver la propriété de votre choix et de lancer une éventuelle procédure de titrage, s'il s'agit d'un bien non titré (melkia), nous vous conseillons d'ouvrir votre compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée au Maroc ; vous pourrez alimenter votre compte depuis l'étranger par virement SWIFT puis, par simple fax à votre banque au Maroc, faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre du Notaire.

Achat d’un bien dit « MELKIA »

Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mis, car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » peut se manifester au moment de la réquisition du titre foncier. Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d’ayants droit, s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle. Si des biens Melkia peuvent ne pas poser de problème particulier, les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.

Attention aux terrains dits « guiches »

Historiquement, le sultan avait pour usage de donner des terrains aux soldats qui revenaient de guerre ou batailles. Ces terrains « guiches » appartiennent toujours à l’Etat, même s’ils ont été transmis aux héritiers. Pratiquement, cela signifie que la propriété ne peut pas être vendue, on peut juste bénéficier d’un droit de jouissance.

Droits et taxes payés par l’acquéreur pour un achat immobilier

Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise). Les actes notariés sont enregistrés et la mutation déclarée à la Conservation Foncière.

Maison à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti (avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans)

En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia).

Il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.

Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

À noter : lors de la première vente d'un local commercial, droits d'enregistrement ramenés à 2,5 %

Terrains agricoles :

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée chaque année par une augmentation de 2 %.

Toutefois, si vous êtes Marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative), même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents et n'est pas occupé de manière continue par vous. La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

Taxe d’édilité

En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination. Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.

Les taux applicables sont :

Profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Exonération totale : Loi de finance de 2005

Cette exonération s’étend dans les mêmes conditions :

Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées

Revenus fonciers

Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu d'un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus. Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

IMPORTANT

Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.

immodagostino@gmail.com