Impôt au Maroc
Droit et délai de réclamation
Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations:
- en cas de paiement spontané de l'impôt, dans les six mois qui suivent l'expiration des délais prescrits;
- en cas d'imposition par voie de rôle*, état de produits ou ordre de recettes dans les six mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement.
Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six mois suivant la date de la réclamation, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions présentées dans le paragraphe intitulé "Procédure judiciaire suite à réclamation". La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.
Procédure judiciaire suite à réclamation.
Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente jours suivant la date de la notification de la décision précitée.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse précité.
Revenus et profits fonciers imposables
Revenus fonciers Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'I.G.R., lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :
1) Les revenus provenant de la location :
- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile qui y sont attachés ;
2) La valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers, sauf dans les cas suivants qui sont les revenus et profits exclus du champ d'application de l'impôt. Est exemptée de l'impôt la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
- de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;
- des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
- des œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat;
- des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.
Profits fonciers
Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l'I.G.R., les profits constatés ou réalisés à l'occasion :
- de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de des immeubles situés au Maroc ;
- de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes (au sens de la loi de l'Impôt sur les Sociétés) (voir "Quelles sont les "sociétés transparentes?") ;
- de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière. (voir "Qu'est-ce qu'une société à prépondérance immobilière?")
- de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales citées ci-dessus ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte (dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte) ; - des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.
Exemptions
Sont exemptés de l'impôt :
1) Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions.
2) Le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes (au sens de la loi de l'Impôt sur les Sociétés). Toutefois, une période de six mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l'opération de cession;
3) le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 DH ;
4) le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés à l'extérieur des périmètres urbains :
- entre co-héritiers ;
- entre co-indivisaires lorsque lesdits droits ont été acquis depuis plus de quatre ans au jour de ladite cession. En cas de cession ultérieure, en partie ou en totalité, des droits ainsi acquis :
- soit entre des co-indivisaires, avant l'expiration d'un délai de quatre ans qui court à compter de leur date d'acquisition ;
- soit à des tiers, quelle que soit la date d'acquisition desdits droits, le profit taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le coût d'acquisition par le ou les cohéritiers ou le ou les co-indivisaires ayant bénéficié de l'exonération.
5) Sous réserve des dispositions prévues par la loi, le profit réalisé à l'occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m² et 200.000 DH ;
6) Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.
